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Nouvelles appellations pour les Cours et Tribunaux

Le 23 avril 2014

Les Cours et Tribunaux : nouvelles appellations depuis le 1er avril 2014

Il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27.

 

Vous pouvez trouver la liste des nouvelles appellations sur le site http://justice.belgium.be

 

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