Augmentation des droits de mise au rôle

Augmentation des droits de mise au rôle

À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle.

Il s'agit des taxes qui doivent être payées pour qu'une affaire soit inscrite à l'agenda du tribunal.