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Actualités
Le 14 novembre 2014
La nouvelle loi sur le choix du nom
Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom
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Le 05 août 2014
LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Le tribunal de la famille verra le jour le 1er septembre 2014
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Le 23 avril 2014
Nouvelles appellations pour les Cours et Tribunaux
Les Cours et Tribunaux : nouvelles appellations depuis le 1er avril 2014 Il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27. Vous pouvez trouver la liste des nouvelles ...
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Le 20 février 2014
En septembre 2014, le Tribunal de la famille verra le jour…
La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Cette loi bouleversera considérablement les habitudes ...
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